Article 5

Dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire, l’huissier de justice perçoit des honoraires proportionnels calculés sur la base des tranches suivantes :

— 8% moins de 100.000 DA,

— 6% de 100.000 DA à 1.000.000 DA,

— 4% de 1.000.001 DA à 2.000.000 DA,

— 3% plus de 2.000.000 DA à moins de 3.000.000 DA,

— 2% de 3.000.000 DA à 100.000.000 DA,

— 1% de plus de 100.000.000 DA.

Ces honoraires qui sont à la charge du débiteur sont calculés sur les sommes encaissées ou recouvrées.

Lorsqu’il s’agit de l’exécution d’une obligation pécuniaire chiffrée dans un acte, l’huissier de justice perçoit des honoraires, à la charge du créancier, calculés sur les tranches fixées à l’alinéa 1er du présent article.

En cas de vente forcée, par l’huissier de justice, des biens mobiliers ou immobiliers saisis ou hypothéqués, l’acquéreur est tenu au versement des mêmes proportions prises sur la valeur du montant de l’adjudication.