Article 4

L’huissier de justice perçoit, pour :

— la rédaction de procès-verbaux de dépôt des requêtes aux fins de saisie conservatoire, de saisie-arrêt, de saisie-revendication et de saisie-exécution ........ 2500 DA,

— les procès-verbaux de vente d’objets mobiliers saisis en plus des droits proportionnels prévus par l’article 5 ci-dessous ............................................................ 2500DA,

— la levée d’extrait du plan cadastral ............ 1000 DA,

— la rédaction, la notification ou la signification du commandement d’expropriation valant saisie immobilière et sa publication à la conservation foncière....... 2000 DA,

— la rédaction du cahier des charges ............. 6000 DA,

— la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assistance à sa publication ............. 1500 DA,

— l’assignation du jugement d’adjudication avec copie du titre ........................................................ 800 DA,

— le procès-verbal de saisie immobilière ...... 2500 DA,

— la transcription au bureau des hypothèques de la saisie et de sa dénonciation ............................... 2000 DA,

— toute opposition entre les mains des locataires sur les fermages ou loyers immobiliers du saisi............ 1000 DA.