Article 3

L’huissier de justice perçoit, pour :

— les sommations interpellatives ................. 2500 DA ;

— les procès-verbaux de carence ...................1500 DA ;

— les procès-verbaux de constat effectués en application des dispositions législatives et réglementaires spéciales, par vacation d’une heure .................. 2500 DA ;

— les procès-verbaux d’expulsion ou de tentative d’expulsion, par vacation d’une heure .............. 2000 DA.

Il perçoit, en outre, par heure supplémentaire, 1.500 DA ;

La première vacation est due en entier quelle qu’en soit la durée.

Les procès-verbaux constatent l’horaire du début et de la fin de l’intervention sur les lieux. Si cette mention fait défaut, l’huissier de justice, ne peut percevoir que l’honoraire de la première vacation.

— l’expulsion des logements d’habitation.. 20.000 DA ;

— l’expulsion des locaux commerciaux..... 25.000 DA ;

— les citations, notifications ou les assignations 1200 DA à l’intérieur du territoire national et 2400 DA en dehors du territoire national.