Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les honoraires de l’huissier de justice couvrent l’ensemble des travaux et services qu’il effectue ainsi que les frais y afférents.