Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19
L’huissier de justice audiencier perçoit une indemnité de 3 000 DA, par jour de présence.
