Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17
L’huissier de justice perçoit des honoraires calculés par page et fixés à 100 DA pour toute copie des actes, arrêts, jugements, ordonnances et pièces à signifier.
Aucune indemnité n’est due pour les copies des pièces incorrectes ou illisibles.
