Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15
Il est interdit à l’huissier de justice de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux prévus au présent décret, sous peine de restitution des sommes indûment perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires.
