Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE III — HONORAIRES DE L’HUISSIER DE JUSTICE EN MATIERE PENALE
Article 11
L’huissier de justice dresse un état des services fournis conformément aux dispositions du présent chapitre et le présente au parquet territorialement compétent pour visa.
