Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE › Section 2 — Conditions relatives à l’office d’huissier de justice
Article 7
La superficie de l’office d’huissier de justice ne peut être inférieure à 60 m2 et doit comprendre au moins trois (3) pièces, l’une fera office de bureau, l’autre de secrétariat et la dernière de salle d’attente. Il doit en outre comporter des sanitaires.
Lorsque plusieurs huissiers de justice exercent dans le même office, chacun doit avoir son propre bureau.
Toutefois, ils peuvent partager les mêmes secrétariat et salle d’attente.
