CHAPITRE I — CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE › Section I — Conditions relatives à l’huissier de justice
Article 5
La formation comprend des cours, des conférences et des travaux pratiques.
A l’issue de la formation, les stagiaires subissent un examen de sortie qui comprend des épreuves écrites, une épreuve orale et la soutenance d’un mémoire de fin de formation. En cas de succès, un certificat d’aptitude professionnelle des huissiers de justice est délivré aux stagiaires.
Le contenu du programme de formation et la répartition du volume horaire sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après consultation de la chambre nationale des huissiers de justice.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-85 (ج.ر عدد 15 لسنة 2018)
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« Art. 5. — La formation comprend des cours, des conférences et des travaux pratiques.
Le programme de formation pour l'accès à la profession d'huissier de justice est fixé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après consultation de la chambre nationale des huissiers de justice ».
