CHAPITRE I — CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE › Section I — Conditions relatives à l’huissier de justice
Article 4
Les candidats reçus au concours d’admission à la profession d’huissier de justice suivent une formation spécialisée de deux (2) ans en vue d’obtenir le certificat d’aptitude professionnelle de la profession d’huissier de justice.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-85 (ج.ر عدد 15 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les candidats reçus au concours d'admission à la profession d'huissier de justice suivent une formation spécialisée d'une (1) année qui comprend une formation pratique dans un office d'huissier de justice dont la durée est de dix (10) mois et une formation théorique de deux (2) mois ».
