Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE › Section I — Conditions relatives à l’huissier de justice
Article 3
Outre les conditions fixées par l’article 9 de la loi n° 06-03 du 20 février 2006, susvisée, le postulant pour le concours doit remplir les conditions fixées ci-dessous :
— ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à l’exception des infractions non intentionnelles,
— ne pas avoir été condamné en tant que gestionnaire pour délit de faillite sauf réhabilitation,
— ne pas avoir été un officier public déchu, un avocat radié ou un agent de l’Etat licencié par mesure disciplinaire définitive.
