Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE IV — REGIME DISCIPLINAIRE
Article 34
Tout manquement par l’huissier de justice à ses obligations peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
