Décret exécutif n° 09-77 · ج.ر عدد 11 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 3 — Les chambres régionales des huissiers de justice

Article 33

Les membres de la chambre régionale élisent parmi leurs pairs un président un secrétaire, un trésorier, un syndic, et un rapporteur qui composent le bureau de la chambre régionale.

Le bureau élabore lors de sa première réunion, le règlement intérieur de la chambre régionale et le soumet à ses membres pour approbation.

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