Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 2 — La chambre nationale des huissiers de justice › Sous-section 3 — Fonctionnement
Article 29
Les décisions de la chambre nationale des huissiers de justice sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
