Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 2 — La chambre nationale des huissiers de justice › Sous-section 3 — Fonctionnement
Article 28
La chambre nationale des huissiers de justice se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire, elle se réunit également en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou sur demande de la moitié de ses membres.
La chambre nationale des huissiers de justice ne peut délibérer valablement, qu’en présence de la majorité de ses membres, si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est fixée dans un délai maximum de huit (8) jours. Dans ce cas, les délibérations de la chambre sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
