Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I — Le conseil supérieur des huissiers de justice › Sous-section 2 — Fonctionnement
Article 20
Le conseil supérieur des huissiers de justice se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an, en session ordinaire et en tant que de besoin en session extraordinaire.
Le directeur des affaires civiles auprès du ministère de la justice prépare l’ordre du jour de chaque session.
Le conseil supérieur établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.
