Décret exécutif n° 09-77 · ج.ر عدد 11 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I — Le conseil supérieur des huissiers de justice › Sous-section I — Composition et missions

Article 19

Le conseil supérieur des huissiers de justice est chargé de l’examen de toutes les questions d’ordre général relatives à la profession des huissiers de justice, notamment :

— la création de chambres régionales,

— les entraves à la profession,

— les questions tendant à promouvoir la profession,

— garantir le respect des règles de l’exercice de la profession,

— les programmes et les méthodes de formation.

Le secrétariat du conseil supérieur des huissiers de justice est assuré par le directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat.

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