Article 18

Le conseil supérieur des huissiers de justice, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, est composé des membres suivants :

— le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice,

— le directeur des affaires civiles et du sceau de l’Etat au ministère de la justice,

— le directeur des affaires pénales et de la grâce au ministère de la justice,

— le président de la chambre nationale des huissiers de justice,

— les présidents des chambres régionales des huissiers de justice.

Le conseil supérieur des huissiers de justice peut faire appel à toute personne susceptible, par ses compétences, de l’aider dans l’accomplissement de ses missions.