Décret exécutif n° 09-77 · ج.ر عدد 11 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement

CHAPITRE II — MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 12

Le statut de la société et ses éventuelles modifications doivent être transmis au ministre de la justice, garde des sceaux, à la chambre nationale et à la chambre régionale des huissiers de justice compétente.

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