Décret exécutif n° 09-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale
Article 3
Les membres de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission d’invalidité de wilaya qualifiée, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
