Décret exécutif n° 09-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale
Article 15
Le président de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée est tenu d'adresser au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport annuel sur les activités de la commission.
