Décret exécutif n° 09-71
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-71 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil national consultatif pour la promotion des petite et moyenne entreprises
Article 2
Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 03-80 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2008, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 4. — Le conseil est constitué des organes ci-après :
— ................ (sans changement) .....................................
— ................ (sans changement) .....................................
— ................ (sans changement) .....................................
— ................ (sans changement) ..................................... 15 Safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 11 février 2009 Le conseil dispose d’un secrétariat administratif et technique dirigé par un secrétaire général, désigné par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprises”.
