Décret exécutif n° 09-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 (alinéa 4) de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques.
