Décret exécutif n° 09-63 · ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-63 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 portant missions et organisation du cabinet du Premier ministre

Article 6

Dans les limites de leurs attributions respectives, le directeur de cabinet et le chef de cabinet sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions.

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