Article 18

Toute administration, institution ou organisme concerné par les opérations de commerce extérieur est interconnecté au système d’aide à la décision qui est doté des référentiels de sécurité et de l’interopérabilité.

Au titre de la mise en place de l’interconnexion, des conventions précisant le type d’informations à fournir par chaque institution ou organisme concerné par l’alimentation du système d’aide à la décision, les engagements de chaque partie et, le cas échéant, les dispositions spécifiques relatives à la confidentialité de certaines informations, sont conclues entre le ministère du commerce et les parties concernées par le système d’aide à la décision.