Décret exécutif n° 09-428
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique
Article 6
La résolution entraîne le reversement des montants de l'impôt forfaitaire unique qui auraient dûs être acquittés et ce, nonobstant l'application des pénalités prévues par la législation fiscale en vigueur.
Fait à......................., le ...............................................
Signature de l'artisan :
