Décret exécutif n° 09-428
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique
Article 3
La date de démarrage de l'apprentissage : ...........................................................................................................
La durée de l'apprentissage : .....................................................................................................................................................
L’artisan ou le maître artisan s’engage à assurer, au bout de chaque période biennale, à compter de la souscription de ce cahier des charges, une formation de stagiaires en fonction du nombre fixé à l’article 2 ci-dessus.
