Décret exécutif n° 09-428
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique
Article 3
Pour le bénéfice de taxes, l'artisan doit être affilié à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, en outre, il doit introduire, en plus de la souscription d'un cahier des charges, une demande de bénéfice de l’exonération, adressée au directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.
