Décret exécutif n° 09-428
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-428 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant détermination des prescriptions du cahier des charges à souscrire par les artisans traditionnels ainsi que par ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, exemptés de l'impôt forfaitaire unique
Article 2
L'exonération prévue à l'article 282 octies, suscité, est accordée aux artisans traditionnels ainsi qu'à ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, tels que définis par le décret exécutif n° 97-140 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, susvisé, ayant souscrit à un cahier des charges, dont le modèle est joint en annexe.
