Décret exécutif n° 09-424
· ج.ر عدد 76 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-424 du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2009
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2009, un crédit de paiement de quarante-huit milliards sept cent vingt-quatre millions de dinars (48.724.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-sept milliards cinq cent soixante-dix-neuf millions de dinars (97.579.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
