Décret exécutif n° 09-415 · ج.ر عدد 75 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 2 — Conditions de nomination

Article 85

Les chefs de mission de la filière de la concurrence et des enquêtes économiques sont nommés parmi :

1) les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques ;

2) les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) les enquêteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

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