Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1 — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière de la répression des fraudes › Section 1 — Définition des tâches
Article 80
Le chef d’enquête de la filière de la répression des fraudes est chargé, notamment :
— de coordonner, d’orienter et de suivre l’activité des agents chargés du contrôle et des enquêtes ;
— de superviser et de participer à l’exécution des programmes sectoriels et intersectoriels. 3 Moharram 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 20 décembre 2009
