Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 76
En application des dispositions de l’article 11 alinéa 1er de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps spécifiques de l’administration chargée du commerce est fixée comme suit :
a) - filière de la répression des fraudes :
— chef de mission de la répression des fraudes ;
— chef d’enquête de la répression des fraudes.
b) - filière de la concurrence et enquêtes économiques :
— chef de mission de la concurrence et enquêtes économiques ;
— chef d’enquête de la concurrence et enquêtes économiques .
