TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 73
Sont promus en qualité d'inspecteur divisionnaire de la concurrence et des enquêtes économiques :
1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;
2) au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
