Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 1 — Définition des tâches
Article 68
Outre les missions dévolues aux inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques, les inspecteurs divisionnaires de la concurrence et des enquêtes économiques exercent dans leur domaine de compétence, des activités de prospection, de prévision et d’orientation.
Ils ont, en outre, vocation à mener toute étude ou analyse nécessitant une compétence avérée en matière de concurrence et de pratiques commerciales.
