Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 1 — Définition des tâches
Article 67
Outre les missions dévolues aux inspecteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques, les inspecteurs principaux en chef de la concurrence et des enquêtes économiques sont chargés notamment :
— d'évaluer le degré d’efficience de l’organisation commerciale ;
— de réaliser des études visant la promotion de la concurrence ;
— de contribuer aux cycles de formation, de perfectionnement et de mise à niveau au profit des agents de la concurrence et des enquêtes économiques.
