Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 2 — Corps des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 63
Sont intégrés dans le grade d’enquêteur de la concurrence et des enquêtes économiques les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques titulaires et stagiaires.
