Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 2 — Corps des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 1 — Definition des tâches
Article 56
Outre les missions dévolues aux enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques, les enquêteurs principaux de la concurrence et des enquêtes économiques sont chargés notamment :
— d’effectuer des enquêtes économiques spécifiques liées à leur domaine d’activité,
— d’établir périodiquement des rapports et notes de conjoncture.
