TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA CONCURRENCE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES › Chapitre 2 — Corps des enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques › Section 1 — Definition des tâches
Article 55
Les enquêteurs de la concurrence et des enquêtes économiques sont chargés de rechercher et de constater toute infraction aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur et de prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en matière de concurrence et d’enquêtes économiques.
A ce titre, ils sont chargés, notamment :
— de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux pratiques commerciales et anticoncurrentielles ;
— de suivre les tendances du marché, au plan des approvisionnements et des prix et de collecter et exploiter les données statistiques y afférentes ;
— d’effectuer toutes enquêtes d’ordre économiques ;
— de suivre l’évolution des prix à la production et aux différents stades de la distribution et d’établir des bilans statistiques.