Article 50

Sont intégrés dans le grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes :

— les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes titulaires et stagiaires.

— Peuvent être intégrés, à la date d’effet du présent décret, sur leur demande et après accord de l’administration, les ingénieurs d’Etat en chef de la filière « laboratoire et maintenance » titulaires et stagiaires régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité au sein de l’administration chargée du commerce et justifiant d’un profil en adéquation avec les spécialités prévues à l’article 14 ci-dessus.