Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs de la répression des fraudes. › Section 1 — Définition des tâches
Article 42
Outre les missions dévolues aux inspecteurs principaux en chef de la répression des fraudes, les inspecteurs divisionnaires de la répression des fraudes exercent dans leur domaine de compétence, des activités de prospection, de prévision et d’orientation.
Ils ont, en outre, vocation à mener toute étude ou analyse nécessitant une compétence avérée en matière de répression des fraudes.
