Article 40

Les inspecteurs principaux de la répression des fraudes sont chargés de rechercher, de constater toute infraction aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur et de prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en matière de répression des fraudes.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— de contribuer à la conduite des analyses et des études spécifiques et enquêtes en matière de conformité des produits ;

— de collaborer avec les juridictions compétentes en matière de traitement des dossiers contentieux ;

— de participer à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention sectoriels et intersectoriels ;

— de participer aux travaux de normalisation et de métrologie légale.