Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre 2 — Corps des enquêteurs de la répression des fraudes. › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 37
Sont intégrés dans le grade d’enquêteur de la répression des fraudes les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes titulaires et stagiaires.
