Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre 2 — Corps des enquêteurs de la répression des fraudes. › Section 1 — Définition des tâches
Article 30
Outre les missions dévolues aux enquêteurs de la répression des fraudes, les enquêteurs principaux de la répression des fraudes sont charges notamment :
— de contribuer à la mise en place des fichiers des opérateurs économiques.
— de participer à l’élaboration et à l’exécution des programmes d’intervention sectoriels et intersectoriels.
