Article 29

Les enquêteurs de la répression des fraudes sont chargés de rechercher et de constater toute infraction à la législation et la réglementation en vigueur et prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en matière de répression des fraudes. 3 Moharram 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 20 décembre 2009 A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— de contrôler et de procéder aux prélèvements d’échantillons et d’analyser la conformité des produits aux spécifications techniques légales et réglementaires ;

— de mener des enquêtes particulières sur les infractions à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ;

— de participer aux actions de lutte contre les infractions portant sur la conformité et la sécurité des produits ;

— de participer aux actions de communication et de sensibilisation.