Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre 1 — Corps des contrôleurs de la répression des fraudes › Section 1 — Définition des tâches
Article 26
Les contrôleurs de la répression des fraudes sont chargés, notamment, de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur et de prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires prévues en matière de répression des fraudes.
