Article 19

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier, susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées, par corps pour chaque institution ou administration publique relevant du ministère chargé du commerce, comme suit :

— détachement : 5%

— mise en disponibilité : 5%

— hors cadre : 1%