Décret exécutif n° 09-415
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement › Section 1 — Recrutement et promotion
Article 14
Le recrutement et la promotion dans les corps prévus par le présent statut particulier s’effectuent parmi les candidats justifiant d’un diplôme dans l’une des spécialités prévues ci-après ou d’un titre reconnu équivalent :
a) filière de la répression des fraudes :
— microbiologie appliquée ;
— biochimie appliquée ;
— sciences alimentaires et nutrition ;
— technologie des procédés (informatique, électronique électrotechnique).
b) filière de la concurrence et des enquêtes économiques :
— sciences économiques ;
— sciences commerciales ;
— sciences juridiques.
