Décret exécutif n° 09-414
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-414 du 28 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 15 décembre 2009 fixant la nature, la périodicité et les méthodes d’analyse de l’eau de consommation humaine
CHAPITRE III — DE L’AGREMENT DES LABORATOIRES D’ANALYSE
Article 12
Les analyses des échantillons d’eaux brutes ou traitées effectuées aux fins de contrôle par les services relevant de l’administration chargée des ressources en eau doivent être réalisées par des laboratoires relevant d’organismes publics dont la liste et les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
